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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2001 fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2001
Edition:2
Page:44090
Avis du Conseil d'Etat 32477
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication