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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1995 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/1995
Page:	15051

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1995

TT