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Intitulé

Décret du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/01/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/02/1999
Page:	4042

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 11/02/1999 au 17/04/2003