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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 février 1974 complétant la composition de la commission des pensions de réparation et la Commission d'appel des pensions de réparation et fixant la rémunération des commissaires-rapporteurs agents de l'Administration des pensions, siégant au sein des commissions des pensions de réparation


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1974
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --