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Intitulé

Arrêté royal du 18 février 2003 relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2003
Page:	11431

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2003
Articles 108, 109 : jour de publication

Période de vigueur

du 31/03/2001 au ...

Remarques Mention : avis n° 32.941/2 du Conseil d'Etat