help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération du 23 mars 2001 entre l'Etat fédéral, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande, la commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant la construction et l'exploitation d'une e-plate-forme commune

Zusammenarbeitsabkommen vom 23. März 2001 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen, der Französischen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Flämischen, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen, der Französischen und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bezüglich des Aufbaus und der Nutzung einer gemeinsamen E-Plattform,


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2001
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2001
Page:27102
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet (voir article 17)