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Intitulé

Loi du 17 février 2021 portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/2021
Page:	17189

01/03/2022 (Traduction allemande)
Art. 1, 17 à 19 et 21

Avis du Conseil d'Etat

68240

Entrée en vigueur / Effet

26/02/2021 (art. 21: "le jour qui suit celui de sa publication")

Art. 15 et 16: initialement, 30/10/2020 et "exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres" (art. 21). Ensuite, en raison de l'annulation des mots «, à l’exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020» par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2022 du 27/10/2022, la date générale du 26/02/2021.

Champ d'application temporel: la première période de référence commence le 26/02/2021 et se termine le 30/09/2021 (art. 20).

Période de vigueur

du 26/02/2021 au ...