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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 2022 portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72137

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/11/2022 au ...