Entrée en vigueur: 19/07/2021: (art. 418: "Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur conformément au droit commun"), à l’exception : - art. 8: "le jour où la clôture de la liquidation du Fonds de l’Économie sociale et durable est publiée aux annexes du Moniteur belge" (art. 418, 1°) - art. 201, 202, 204, 228, 229, 236 et 237: 30/06/2021 (art. 418, 2°) - art. 354 et 358: 01/01/2021 (art. 418, 3°) - art. 367: 01/08/2022 (art. 418, 4°: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de douze mois prenant cours le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge") - art. 395 et 396: 01/01/2021 (art. 418, 3°) - art. 402 à 406 (chapitre 19 du Titre 4): 01/01/2021 (art. 418, 5°)
Dispositions transitoires: art. 324 à 329 et 419
du 01/01/2021
au ...
Art. 2, 3 à 6, 7 et 414: dispositions autonomes: - art. 2: mention de transpositions de directives - art. 3 à 6: dispositions prolongeant la garantie d'Etat octroyée à certains engagements de Dexia Crédit Local SA - art. 7: disposition relative au transfert de l'intégralité du patrimoine du Fonds de l'Economie sociale et durable en liquidation - art. 414: "Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, octroyer des prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de la dix-neuvième reconstitution des ressources (IDA19) pour un montant maximal de 256 millions d'euros."