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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) du 12 janvier 1998

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1998
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 28/07/2004

Annexé à

Nature

Date

AGCF

12/01/1998