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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 1975 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/03/1975
Page:2770
Avis du Conseil d'Etat U - D