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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 130/2000 du 6 décembre 2000

"annule les alinéas 4 et 6 du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2000
Numéro:	130/2000
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/03/1999

Période de vigueur

du 25/03/1999 au 31/08/2001

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 130/2000 du 6 décembre 2000"annule les alinéas 4 et 6 du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires."