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Intitulé

Arrêté royal du 27 août 1993 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1993
Page:19970
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1993

Période de vigueur du ... au 25/02/2006