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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 1985 déterminant la zone Wommelgem où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/1985
Page:	13918

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

07/01/1985

Période de vigueur

du ... au 31/08/2015