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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/2003
Edition:2
Page:53972
Avis du Conseil d'Etat 35690
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/11/2003 au ...