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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 13. Juli 2000 zur Abänderung des Erlasses vom 20. Februar 1995 zur Programmierung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2000
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2000

Période de vigueur

du 01/03/2000 au ...