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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1994 déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1995
Page:	2698

Avis du Conseil d'Etat

23612

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1994