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Intitulé

Convention collective de travail n° 47septies du 18 décembre 1990 modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1990
Numéro:	47septies
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1991
Page:	5705

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1991

Période de vigueur

du 01/02/1991 au ...

Annexé à

Nature

Date

19/02/1991