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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1968
Page:	142