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Intitulé

Circulaire du 2 février 1982 relative à l'application de l'article 95, § 12, du Code électoral

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1982
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1982
Page:	1119

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée