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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 août 2011 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/09/2011
Page:	60003

Avis du Conseil d'Etat

49760

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/09/2011 au ...