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Intitulé

Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, du 4 avril 2024 modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une commission de Déontologie et d'Ethique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Décret conjoint de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70461

Avis du Conseil d'Etat

74787

Entrée en vigueur / Effet

05/04/2024 (art. 16: "le jour suivant sa promulgation par la dernière des entités concernées", à savoir le jour suivant la promulgation du présent décret)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 05/04/2024 au ...