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Intitulé

Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2011
Edition:2
Page:25612
Avis du Conseil d'Etat 49323
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 6: 31/03/2011 (art. 8)
Art. 7, 9 à 31, 35 et 36, 38 à 43: 01/01/2012 (art. 8, 32, 37, 44)
Art. 33: 01/01/2011 (art. 34)
Art. 45 et 46 (chapitre 7, section 1): initialement, du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 45 et art. 55, al. 1); leur application est prolongée jusqu'au 31/12/2015 dans la mesure où ils doivent être combinés avec les art. 47 et 48, en raison de :
A) la suppression des dates "2011" et "2012" dans l'art. 45 (L 29/03/2012, art. 69, 1°)
B) la prolongation de l'application des art. 47 et 48 jusqu'au 31/12/2015 (voyez ci-après)
Art. 47 et 48 (chapitre 7, section 2): initialement, du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 47 et 48 + 55, al. 1); leur application est prolongée jusqu'au 31/12/2015 (L 29/03/2012, art. 72, 1° et 74 modifiant les dates mentionnées dans les art. 47 et 48 + L 27/12/2012, art. 17 complétant l'art. 55 par un alinéa mentionnant expressément la date du 31/12/2015 comme date de fin de vigueur); en ce qui concerne l'éventuelle non entrée en vigueur de ces dispositions, voyez l'art. 55, al. 2 dans sa version originelle (dépôt d'une CCT) ensuite abrogé par L 29/03/2012, art. 76.
Art. 49 à 54 (chapitre 7, section 3): du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 49 et 55, al. 1); en ce qui concerne l'éventuelle non entrée en vigueur de ces dispositions, voyez art. 55, al. 3 (dépôt d'une CCT).
Art. 56: 10e jour après publication


Période de vigueur du 01/01/2011 au ...