Art. 2 à 6: 31/03/2011 (art. 8) Art. 7, 9 à 31, 35 et 36, 38 à 43: 01/01/2012 (art. 8, 32, 37, 44) Art. 33: 01/01/2011 (art. 34) Art. 45 et 46 (chapitre 7, section 1): initialement, du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 45 et art. 55, al. 1); leur application est prolongée jusqu'au 31/12/2015 dans la mesure où ils doivent être combinés avec les art. 47 et 48, en raison de : A) la suppression des dates "2011" et "2012" dans l'art. 45 (L 29/03/2012, art. 69, 1°) B) la prolongation de l'application des art. 47 et 48 jusqu'au 31/12/2015 (voyez ci-après) Art. 47 et 48 (chapitre 7, section 2): initialement, du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 47 et 48 + 55, al. 1); leur application est prolongée jusqu'au 31/12/2015 (L 29/03/2012, art. 72, 1° et 74 modifiant les dates mentionnées dans les art. 47 et 48 + L 27/12/2012, art. 17 complétant l'art. 55 par un alinéa mentionnant expressément la date du 31/12/2015 comme date de fin de vigueur); en ce qui concerne l'éventuelle non entrée en vigueur de ces dispositions, voyez l'art. 55, al. 2 dans sa version originelle (dépôt d'une CCT) ensuite abrogé par L 29/03/2012, art. 76. Art. 49 à 54 (chapitre 7, section 3): du 01/01/2011 au 31/12/2012 (art. 49 et 55, al. 1); en ce qui concerne l'éventuelle non entrée en vigueur de ces dispositions, voyez art. 55, al. 3 (dépôt d'une CCT). Art. 56: 10e jour après publication