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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1972 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Travaux publics


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/10/1976
Page:12651
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 30/06/1976

Période de vigueur du 30/06/1976 au ...