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Intitulé

Loi du 14 août 1972 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1972
Page:10837
Avis du Conseil d'Etat 11253
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication