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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 août 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/1983
Page:	10603

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/09/1983 au 04/10/1985