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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1999
Edition:1
Page:50040
Avis du Conseil d'Etat 25764 + 26412
Entrée en vigueur / Effet Voir article 78 :
Art. 9 à 23 : jour de publication
Art. 1 à 8, 25 à 27, 34 à 37, 38 sauf 38, 5°, 39 à 43 sauf 43, 5°, 48 à 51, 53 sauf 53, 3°-6°, 54 sauf 54, § 3- § 5, 58 à 60, 61 sauf 61, al. 1, 63 à 74 et 78 : 30/12/2000 (AR 22/12/2000)
Art. 28 à 33, 62, 75 et 76 : 31/07/2001 (AR 19/07/2001)
Art. 24 et 47 : 29/06/2002 (AR 20/06/2002)
Art. 43.5 : 04/09/2003 (AR 23/05/2003)
Art. 52, 53.3 et 53.5 : 01/01/2002 (AR 21/02/2003)
Art. 53.6 : 01/01/2002 (AR 21/02/2003)
Art. 44, 45 et 46 : 29/06/2002 (AR 12/07/2004)
Art. 38.5, 54 §3 - §5, 55, 56 et 57 : 11/02/2005 (AR 15/12/2004)