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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1951 accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense Nationale affiliés à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1951
Page:1261
Avis du Conseil d'Etat 1592