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Intitulé

Arrêté royal du 15 decembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1999
Edition:2
Page:49176
Avis du Conseil d'Etat 29629
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse