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Intitulé

Loi du 5 février 2001 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2001
Page:9761
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication