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Intitulé

Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif au programme de transition professionnelle

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1999
Page:	42289

Avis du Conseil d'Etat

28462

Entrée en vigueur / Effet

09/08/1997

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

03/07/1997