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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1982 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1983
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1983
Page:6259
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication