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Intitulé

Loi du 4 août 1996 portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1999
Edition:1
Page:39681
Avis du Conseil d'Etat 23744
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication