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Intitulé

Arrêté royal du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1999
Page:27172
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication