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Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 1999 portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1999
Edition:2
Page:19736
Avis du Conseil d'Etat 29152
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 31/12/1999