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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1999
Page:	23817

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 04/05/1999