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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2009 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2009
Page:	37704

Avis du Conseil d'Etat

45857

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2009

TT: initialement fixée au 01/01/2011 et reportée au 31/12/2012 (L 01/02/2011, MB 07/02/2011)

Période de vigueur

du 01/01/2009 au 31/12/2012