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Intitulé

Loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1999
Edition:1
Page:17547
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 30/03/2002 (AR 04/02/2002)
Remarques Err. 24/06/1999 : intitulé néerlandais