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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2003
Edition:2
Page:52894
Avis du Conseil d'Etat 34039
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2003 au ...