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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1999
Edition:2
Page:23534
Avis du Conseil d'Etat 26091
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995