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Intitulé

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2013
Edition:3
Page:43894
  • 25/03/2014 (Avis rectificatif)
    Documents parlementaires
  • 31/01/2014 (Traduction allemande)
    Art. 17 à 19
Avis du Conseil d'Etat 53179
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2013
Art. 7: 01/01/2014

Période de vigueur du 15/07/2013 au ...