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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54850

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 01/01/2015: totalement exécuté: 01/10/2014 (AGW 12/06/2014)

Période de vigueur

du 01/10/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.