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Intitulé

Loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1999
Edition:2
Page:12220
  • 18/01/2000 (Traduction allemande)
    Chapitre IV, Section 3 et Chapitre V
Avis du Conseil d'Etat 28621
Entrée en vigueur / Effet chapitre III: voir article 61
chapitre I, II, IV, V: 15/04/1999 (AR 11/04/1999)