help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 5 décembre 1984 modifiant la procédure et les délais prévus à l'article 77 de la loi communale (30 mars 1836)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1984
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1985
Page:876
Avis du Conseil d'Etat 16009
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication