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Intitulé

Décret du 25 février 1999 créant la société anonyme de droit public "Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie - Office for foreign Investors in Wallonia", en abrégé "O.F.I." - (OFI)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

27117

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/03/1999 au 01/07/2004