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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1999
Page:5818
Avis du Conseil d'Etat 28738
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 32