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Intitulé

Décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1995
Page:25038
Avis du Conseil d'Etat 24571
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19115

2) Articles 1er à 4 non applicables aux Hautes Ecoles: DCF 09/09/1996

3) Suspension (ArrêtCC n° 62/98 du 04/06/19981)