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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l' arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28469

Entrée en vigueur / Effet

Entré en vigueur: 01/12/1998

Fin de vigueur: Dispositions transitoires: AR 26/02/2014, art. 16

Période de vigueur

du 01/12/1998 au 31/12/2013