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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. November 2022 zur Schaffung eines Begleitausschusses und eines Auswahlkomitees für den Europäischen Sozialfonds Plus 2021-2027

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 novembre 2022 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen plus 2021-2027

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 10)

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 10/11/2022 au ...