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Intitulé

Loi du 6 juin 1997 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1998
Edition:2
Page:31687
Avis du Conseil d'Etat 22772
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication